REGLEMENT DU CONCOURS « PARTAGE UN COCA-COLA »
Article 1. Qui organise Le Concours ?
Brasserie de Tahiti – Siège social : 17 Place Notre Dame, Papeete – Tahiti – Polynésie Française S.A. au capital de 3 153 500 000 FCP – R.C.S Papeete TPI 53 1 B, numéro TAHITI 031195 (ci-après dénommée la « Société Organisatrice »), représentée par Monsieur Thierry MOSSER, organise du 18 au 31 mai 2015, un jeu intitulé « Concours Partage un Coca-Cola » dont la participation est entièrement gratuite et sans obligation d’achat.
Toute participation au Concours implique l’acceptation du présent règlement, sans aucune réserve ni condition préalable du participant, le non-respect dudit règlement par l’internaute, entraînant la nullité pure et simple de sa participation et de l’attribution des gratifications.
Article 2. Qui peut jouer ?
Ce Concours est ouvert à toute personne physique de plus de 13 (treize) ans résidant en Polynésie Française (ci-après le « Participant »).
Pour participer ou bénéficier de leur dotation, les mineurs ou majeurs protégés devront être munis d’une autorisation écrite des parents, curateur ou tuteur légal qui sera communiquée à première demande de la Société organisatrice. La Société organisatrice pourra demander à tout participant majeur protégé de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
Sont exclus de toute participation aux jeux-concours et du bénéfice de toute gratification, que ce soit directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit :
– les personnes âgées de moins de treize ans,
– les membres de la Société organisatrice, leurs sociétés sœurs, leurs salariés, leurs prestataires et leurs partenaires (en ce compris notamment les agences ayant participé à l’élaboration ou au suivi du Concours) y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non),
– les personnes qui auront fraudé pour participer au Concours en violation du règlement,
– les personnes qui n’auront aucunement justifié de leur nom, prénom, adresse légale et état civil complet sur demande de la Société organisatrice ou qui les auront fournis de façon inexacte.
Article 3. Comment participer au Concours ? COMMENT GAGNER ?
3.1 Modalités de participation
Le principe du Concours consiste à poster des photographies mettant en scène des personnes avec la bouteille 500 ml ou canette de 355 ml collector « Partage un Coca-Cola » suivant 1 thématique hebdomadaire (détaillé à l’article 3.3).
Afin de participer au concours, les participants devront :
- Réaliser une photo de type selfie. La présence d’une bouteille 500ml ou canette 355ml collector « Partage un Coca-Cola » est obligatoire.
- Respecter la thématique hebdomadaire.
- Aller sur la page « Jeu » présente sur le site coca-cola.pf
- Remplir les champs obligatoires du formulaire de contact :
- Nom
- Prénom
- Date de naissance
- Numéro de téléphone
- Adresse email
- Télécharger sa photo.
Chaque semaine, la thématique change :
- Semaine 1 (du 18 au 24 mai inclus) : Partage un Coca-Cola avec tes amis
- Semaine 2 (du 25 au 31 mai inclus) : Partage un Coca-Cola avec ta famille
Les participants pourront trouver des invitations « participer » au concours dans différentes publicités et communications Coca-Cola pendant la période du Concours.
Les photos envoyées seront publiées sur le site internet www.coca-cola.pf dans la rubrique « JEU » et seront visibles de tous les visiteurs du site.
Chaque participant ne pourra envoyer qu’une seule photo par semaine et par adresse email.
3.2 Détermination des gagnants
Un tirage au sort désignera chaque semaine 75 gagnants :
- Les 30 premières personnes (de 1 à 30) gagneront chacun 1 bon pour 1 menu au restaurant McDonald’s.
- Les 45 personnes suivantes (de 31 à 75) gagneront chacun 1 ticket de cinéma.
Les tirages au sort seront effectués aux dates suivantes :
Partage un Coca-Cola avec tes amis = lundi 25 mai 2015 à 10h
Partage un Coca-Cola avec ta famille = lundi 1er juin mai 2015 à 10h
Un tirage au sort final désignera 1 gagnant parmi tous les participants au jeu « Partage un Coca-Cola » qui repartira avec 1 Sony Playstation 4.
Le tirage au sort final étant prévu le lundi 1er juin 2015 à 10h.
Le nombre de « j’aime » sur la photo n’est pas un facteur déterminant pour l’attribution des lots.
3.3 Conformité des Photographies à la réglementation en vigueur et au présent Règlement
Les Photographies postées par les Participants devront correspondre aux thématiques énoncées à l’article 3.1 ci-dessus.
Ces Photographies devront être conformes aux lois et règlement en vigueur ainsi qu’au présent Règlement. A défaut, ces Photographies ne seront pas utilisés et la participation sera invalidée.
Les Photographies devront notamment :
- ne pas avoir un caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui,
- ne pas inciter à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,
- ne pas menacer une personne ou un groupe de personnes
- ne pas avoir un caractère pornographique ou pédophile
- ne pas inciter à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité,
- ne pas inciter au suicide,
- ne pas avoir un caractère politique,
- ne pas faire la promotion d’un bien acquis illégalement ou de contrefaçons de quelque ordre que ce soit.
- ne pas mentionner de nom, d’adresse, de numéro téléphone ou d’email.
- ne pas porter atteinte aux marques et emblèmes protégés, aux droits d’auteur et au droit à l’image des personnes (et ne doivent notamment pas faire apparaitre de noms de marques, ou des images ou noms de personnalités, ou des éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle)
- ne pas porter atteinte aux activités, produits ou concurrents de The Coca-Cola Company
Toutes photographies présentant une ou plusieurs de ces caractéristiques seront automatiquement rejetées.
3.4 Autorisations – Droit d’exploitation des Photographies
3.4.1 En participant au Concours et en soumettant une Photographie ainsi que décrit à l’article 3.1 ci-dessus, chaque Participant concède à The Coca-Cola Company, à toute société affiliée à The Coca-Cola Company ou à leurs prestataires, les droits non exclusifs d’utiliser, de reproduire, de représenter ou diffuser ses Photographies, en tout ou partie, tel quel ou dans le cadre d’œuvres dérivées, dans le cadre de la promotion du Concours sur tous supports medias, ou sur tout autre site internet ou service en ligne associé ou relié au Concours, ce notamment au travers de fonctionnalités de partages vers des réseaux sociaux ;
En particulier, les participants, dans l’éventualité où ils sont déclarés gagnants, concèdent à The Coca-Cola Company, à toute société affiliée à The Coca-Cola Company ou à leurs prestataires le droit non exclusif d’adapter les Photographies aux couleurs de la campagne « Partage un Coca-Cola », et diffuser leurs Photographies, adaptées aux couleurs de la campagne « Partage un Coca-Cola » ou non, sur les réseaux sociaux et sur dans le cadre d’affichage digital (sur écrans).
Ces autorisations s’entendent à titre gracieux, et pour le monde entier et pour la durée de mise en ligne des Photographies pour le Concours et de leur diffusion en affichage digital. Elles s’entendent sans préjudice des droits de propriété intellectuelle sur ces Photographies, qui appartiennent à leurs ayants-droit respectifs.
En complément, les Participants autorisent la Société organisatrice à accompagner l’utilisation des Photographies des pseudos ou nom/prénoms des participants tels que déclarés dans les différentes plateformes utilisées pour participer.
3.4.2 Vous déclarez détenir l’ensemble des autorisations, licences, consentements nécessaires à la mise en ligne des Photographies et à l’exploitation de ces Photographies ainsi que décrit au sein du présent Règlement.
A ce titre, vous déclarez obtenir en particulier l’ensemble des autorisations nécessaires à la reproduction et la représentation d’éléments protégés :
- par des droits de propriété intellectuelle au sein des Photographies que vous partagez, et notamment les marques, enregistrement musicaux, textes, lieux, ou éléments protégés par un droit d’auteur ou des droits voisins.
- Par un droit de la personnalité, tel que l’image ou le nom/prénom de personnes physiques représentées
Dès lors, vous vous engagez à ne pas diffuser de Photographies pour lesquelles vous ne détenez pas l’ensemble des autorisations requises.
3.4.3 Vous demeurez responsable des Photographies que vous partagez pour le Concours.
En conséquence, vous garantissez The Coca-Cola Company, ainsi que toute société affiliée à The Coca-Cola Company ou à leurs prestataires, contre toute revendication, recours, action ou condamnation au titre de l’utilisation des Photographies que vous partagez pour le Concours.
Dans le cadre de la diffusion des Photographies pour le Concours, The Coca-Cola Company n’est tenu à aucune obligation générale de surveillance des Photographies soumises ou diffusées sur le pour le Concours.
The Coca-Cola Company, ou toute société affiliée ou leurs prestataires, ne pourront pas être déclarée responsables des utilisations des Photographies qui n’auraient pas été autorisées par leurs ayants droit.
Article 4. Que puis-je gagner ?
4.1 Description des dotations
Les lots mis en jeu sont les suivants :
- Du 18 au 24 mai 2015:
- 30 menus Medium Royal Cheese au restaurant McDonald’s (comprenant 1 Royal cheese, 1 petite frite et 1 petite boisson) d’une valeur unitaire de 870 F CFP.
- 45 tickets de cinéma d’une valeur unitaire de 900 F CFP.
- Du 25 au 31 mai 2015:
- 30 menus Medium Royal Cheese au restaurant McDonald’s (comprenant 1 Royal cheese, 1 petite frite et 1 petite boisson) d’une valeur unitaire de 870 F CFP.
- 45 tickets de cinéma d’une valeur unitaire de 900 F CFP.
- En complément, un tirage au sort final désignera 1 gagnant parmi tous les participants au jeu et qui repartira avec 1 Sony Playstation 4 d’une valeur de 59 990 F CFP.
La valeur totale des lots est de 193 190F CFP
4.2 Modalités d’acceptation et de remise des dotations
Les gagnants seront avertis directement par email et par téléphone pour leur confirmer le cadeau gagné ainsi que le lieu et les modalités de récupération du gain.
Pour retirer leur lot, les gagnants devront se présenter à la Brasserie de Tahiti muni d’une pièce d’identité
Chaque gagnant devra répondre et confirmer ses coordonnées complètes dans un délai de 15 jours suivant la notification de son gain.
En l’absence de réponse des gagnants dans les délais impartis, ou en cas d’information erronée (notamment âge non conforme au règlement), la participation et dotation seront invalidées.
De même si les gagnants indiquent des coordonnées fausses ou insuffisantes pour le bénéfice de la dotation, leur participation ne sera plus considérée comme gagnante et ils ne pourront plus prétendre à leur gratification.
Chaque gagnant devra répondre et confirmer ses coordonnées complètes dans un délai de 15 jours suivant la notification de son gain.
En l’absence de réponse des gagnants dans les délais impartis, ou en cas d’information erronée (notamment âge non conforme au règlement), la participation et dotation seront invalidées.
De même si les gagnants indiquent des coordonnées fausses ou insuffisantes pour le bénéfice de la dotation, leur participation ne sera plus considérée comme gagnante et ils ne pourront plus prétendre à leur gratification.
4.2.1 La Société Organisatrice se réserve le droit d’opérer toutes vérifications, notamment d’identité et/ou d’autorisation parentale avant toute acceptation de participation ou attribution de prix. Toute fraude, inexactitude, absence de réponse ou réponse incomplète entraîne l’exclusion du Concours.
Les gratifications offertes ne peuvent donner lieu à aucune contestation sur leur nature, sur les divers éléments la constituant ou sur leur montant.
Les dotations ne sont pas cessibles, sauf accord préalable et exprès de la Société organisatrice.
Il ne pourra être demandé la contre-valeur de ces gratifications en espèces ou sous toute autre forme.
Si les circonstances l’exigent, la Société organisatrice se réserve le droit de remplacer les gratifications par toute autre gratification d’une valeur égale ou supérieure ; dans ce cas les gagnants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit autre que la gratification nouvellement déterminée.
4.2.2 Il ne sera attribué qu’une seule gratification par foyer (même nom, même adresse, même numéro de téléphone, conformes aux coordonnées communiquées par le participant lors de son inscription au présent Concours) sur toute la période du Concours, nonobstant le fait qu’il soit ou non titulaire de la ligne téléphonique ou de l’adresse Internet, source de sa participation.
4.2.3 Les dotations retournées pour toutes causes ne seront ni réattribuées ni renvoyées et resteront la propriété de la Société organisatrice. Les gagnants perdront alors le bénéfice de leur dotation sans que la responsabilité de la Société organisatrice ne puisse être engagée.
Les lots qui n’auraient pu pour quelque raison que ce soit, être remis aux gagnants, seront au choix de la Société organisatrice, attribués aux consommateurs par le biais de son service consommateur ou dans le cadre d’une autre opération promotionnelle, ou bien adressés à une association caritative.
Article 5. QUELLES informations me concernant SONT RECUEILLIES ?
Les utilisateurs sont informés que des données personnelles les concernant seront collectées, enregistrées et conservées par la Société organisatrice ou par ses partenaires pour les besoins de la participation au Concours, et ne seront pas utilisées ou conservées une fois le Concours terminé, ou la réception des dotations confirmée s’agissant des gagnants.
Toute utilisation éventuelle des données personnelles dans un but promotionnel sera soumise à un accord spécifique des Participants.
En application de l’article 34 de la loi française n °7817 du 6 JANVIER 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant auprès de : Brasserie de Tahiti BP 597 – 98713 Papeete – Tahiti.
Article 6. Comment obtenir le règlement du CONCOURS ?
Le règlement pourra être adressé gratuitement, par courrier, à toute personne qui en fait la demande à l’adresse suivante : Brasserie de Tahiti BP 597 – 98713 Papeete – Tahiti.; l’envoi de cette demande donnant lieu au remboursement du timbre d’expédition au tarif normal en vigueur.
Le règlement pourra également être téléchargé gratuitement sur le site internet www.coca-cola.pf pendant toute la durée du jeu.
Article 7. Modification, annulation, SUSPENSION, DISQUALIFICATION
Participer au Concours implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres participants.
La Société organisatrice se réserve la faculté d’annuler, d’écourter, de proroger, de modifier ou de reporter le Concours à tout moment et sans préavis si les circonstances l’exigent, sans que leur responsabilité ne puisse être engagée. Dans la mesure du possible, ces modifications ou changements feront l’objet d’une information préalable par tous moyens appropriés.
La Société organisatrice pourra suspendre et annuler les participations d’un ou plusieurs participant(s), en cas de constatation d’un comportement suspect qui peut être, sans que cela soit exhaustif : la mise en place d’un système de réponses automatisé, la connexion de plusieurs personnes et de postes informatiques différents à partir du même identifiant c’est à dire du même profil enregistré sur la base de données d’inscription au Site, un rythme de gains inhabituel, une tentative de forcer les serveurs de la Société organisatrice, une multiplication de comptes…
La Société organisatrice est seule décisionnaire de l’exclusion ou de la réintégration des participants concernés au regard des informations en sa possession. En cas de réclamation, il convient aux participants d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité de la Société organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.
Afin de sauvegarder les mêmes chances à tous les participants au présent Concours, la Société organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer les gratifications aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes : notamment Article 323-2 Code Pénal (modifié par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 art. 45 II Journal Officiel du 2 juin 2004) : « Le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 € d’amende ».
La Société organisatrice pourra annuler tout ou partie du Concours, s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique.
Article 8. Responsabilité de la Société organisatrice
La responsabilité de la Société organisatrice ou de ses partenaires ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’éventuel dysfonctionnement du mode de participation au présent Concours, lié aux caractéristiques même de l’Internet, dans ces cas les participants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
La Société organisatrice ou ses partenaires ne sauraient être tenues responsables dans le cas où un gagnant ne pouvait être joint pour une raison indépendante de sa volonté.
Le gagnant s’engage à communiquer en bonne et due forme toutes les informations demandées dans le mail de confirmation, en fournissant des informations exactes. A tout moment, les participants sont responsables de l’exactitude des informations qu’ils ont communiquées. Par conséquent, ils sont responsables de la modification de leurs coordonnées et doivent, en cas de déménagement, communiquer leurs nouvelles coordonnées sur le Site.
La Société organisatrice ou ses partenaires ne sauraient être tenues responsables dans le cas d’éventuelles grèves, retards des services d’expédition des gratifications ne permettant pas au gagnant de profiter pleinement de sa gratification. La Société organisatrice ou ses partenaires n’assument aucune responsabilité quant à l’état de livraison et/ou en cas de vols des gratifications acheminées par voie postale.
La Société organisatrice ou ses partenaires ne peuvent être tenues pour responsables si, pour des raisons de force majeures, le présent Concours était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune contre-valeur des gratifications mises en jeu ne sera offerte en compensation.
La Société organisatrice ou ses partenaires ne sont ni fournisseur, ni vendeur, ni distributeur des lots et n’endossent aucune responsabilité contractuelle relative au transport, au bon fonctionnement, à l’emploi, à la conformité aux normes auxquelles ils sont éventuellement soumis ou à la sécurité d’utilisation et/ou d’usage et de jouissance des lots attribués.
Les gagnants s’engagent de ce fait à dégager de toute responsabilité la Société organisatrice, ses agences de publicité et de promotion, les partenaires de la promotion, et leurs employés ou représentants de tout dommage qu’ils pourraient subir en relation directe ou indirecte avec l’acceptation du lot gagné.
Ainsi, les gagnants déclarent être informés et accepter expressément que la Société organisatrice ou ses partenaires ne pourra être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre), de tout incident survenu à l’occasion de la participation au Concours et de ses suites. La Société organisatrice décline toute responsabilité en cas de dommage qui pourrait être causé au gagnant à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du gain.
Article 9. Remboursement des frais – CONCOURS gratuit sans obligation d’achat
Etant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion sur le site pour la participation au jeu seront remboursés, sur demande du participant adressée dans le mois du débours de ce frais, le cachet de l’OPT faisant foi. Le remboursement se fera dans la limite de vingt minutes de communication maximum.
Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que les frais d’affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à la Brasserie de Tahiti une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :
- Nom, Prénom et adresse postale personnelle enregistrés lors de l’inscription.
- La date, l’heure et de la durée de sa connexion au site,
- La copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ ou du fournisseur d’accès, faisant apparaître la date et l’heure de ses connexions au site, et plus particulièrement les heures de connexion et de déconnexion sur le site.
- Un relevé d’identité bancaire du participant, si celui-ci souhaite être remboursé par virement.
Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 30 jours après la date de clôture du jeu, caché de l’OPT faisant foi.
Les demandes de remboursement devront être adressées
- par courrier à l’adresse Brasserie de Tahiti BP 597 – 98713 Papeete – Tahiti.
Article 10. Dispositions générales
Ce Jeu et l’interprétation du présent règlement sont soumis au droit de Polynésie Française.
La participation au Concours et l’acceptation du bénéfice indirect d’une gratification impliquent l’acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement ainsi que des résultats.
Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la société Brasserie de Tahiti organisatrice du jeu concours dont les décisions seront sans appel.
Toute contestation à ce jeu ou réclamation sera prise en considération dans un délai de 2 mois à partir de la clôture du jeu.
Passé ce délai toute réclamation sera nulle et non avenue.